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Le Cumul des rentes AT et d’invalidité avec le déficit fonctionnel permanent
La Cour de cassation, par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 20 janvier 2023 (Cass Plen 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et...
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Le préjudice spécifique d’angoisse de mort imminente, en cas de survie de la victime
Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « la victime d’une atteinte...
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Accident médical et indemnisation du préjudice moral des ayants droit devant la CCI
Madame A. décède malheureusement des suites d’un acte opératoire par ailleurs totalement justifié par son état de santé. Dans son rapport...
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Indemnisation Paraplégique / Tétraplégique
Lors d’un choc violent consécutif à un accident de la route, les vertèbres peuvent se déplacer et provoquer un écrasement ou cisaillement...
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Indemnisation Amputation
A la suite d’un accident de la route, notamment en deux roues, d’un accident domestique, du travail, voire même d’une intervention...
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Accident lors de l’entretien d’un étang : acte bénévole, contrat implicite et indemnisation
La victime obtient par la voie amiable, un Déficit Fonction En 2011, Monsieur V. participe en tant que membre d’une association à ...
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Indemnisation d’un conducteur victime de gravillons : négociations difficiles sur fond de garantie contractuelle
Au printemps 2012, sur une chaussée mouillée où stagnent des gravillons, la voiture de notre victime conducteur dérape et fait plusieurs...
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Accident piéton renversé : une belle indemnisation malgré l’absence de préjudice professionnel
Alors qu’il se promène à pied, Monsieur S., retraité de 63 ans, est renversé par une automobile. Nous sommes en 2012. Il sera consolidé...
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Aggravation de 5% pour un conducteur moto : plus de 105 000 € d’indemnités supplémentaires
En 1978, alors qu’il circule en motocyclette, Monsieur P. est victime d’un accident de la voie publique, heurté par une voiture....
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Le SARVI pour les arrêts de travail de moins d’un mois
Si la victime a subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois, les pouvoirs publics ont créé...
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Déroulement de la procédure de la CIVI au FGTI
Le montant de votre indemnisation sera fixé par la CIVI et son versement effectué par le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des Actes...
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Procédure amiable autonome et indépendante de la procédure pénale
Il n’est pas rare que les victimes souhaitent voir puni l’auteur d’une telle infraction, si tant est que le procureur n’ai pas lui-même...
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Délais de saisie de la CIVI
Le délai de saisine de la CIVI à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l’infraction. Et si une...
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Degré d’incapacité de la victime d’agression
Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si elle a été victime d’une agression ayant entraîné...
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Procédure CIVI et nationalité
À la suite d’une agression, il est possible d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d’indemnisation...
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